LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036825602
NOR: JUSC1612295L
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###### Article 1110 ###### Article 1110
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre
entre les parties.<br /> les parties.<br />
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non
négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

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###### Article 1112 ###### Article 1112
@ -14,5 +14,5 @@ sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne
foi.<br /> foi.<br />
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en
résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus
contrat non conclu. du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

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###### Article 1117 ###### Article 1117
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/08/LEGIARTI000032040876.xml
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à
l'issue d'un délai raisonnable.<br /> l'issue d'un délai raisonnable.<br />
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès
de son destinataire.

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###### Article 1137 ###### Article 1137
@ -14,4 +14,7 @@ des manœuvres ou des mensonges.<br />
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie. l'autre partie.<br />
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à
son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1143 ###### Article 1143
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance
dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un
n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
manifestement excessif. tire un avantage manifestement excessif.

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Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
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###### Article 1145 ###### Article 1145
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/10/LEGIARTI000032041070.xml
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la
loi.<br /> loi.<br />
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à
de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont chacune d'entre elles.
accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

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###### Article 1161 ###### Article 1161
Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut
agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni
contracter pour son propre compte avec le représenté.<br /> contracter pour son propre compte avec le représenté.<br />
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le

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###### Article 1165 ###### Article 1165
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant
leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en
motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du motiver le montant en cas de contestation.<br />
prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du
contrat.

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###### Article 1171 ###### Article 1171
Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et
écrite.<br /> obligations des parties au contrat est réputée non écrite.<br />
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du
contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1216-3 ###### Article 1216-3
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être
consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le
tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br /> cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br />
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
faite de sa part dans la dette. faite de sa part dans la dette.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1217 ###### Article 1217
@ -16,7 +16,7 @@ imparfaitement, peut :<br />
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;<br /> - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;<br />
- solliciter une réduction du prix ;<br /> - obtenir une réduction du prix ;<br />
- provoquer la résolution du contrat ;<br /> - provoquer la résolution du contrat ;<br />

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1221 ###### Article 1221
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre
l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son
créancier. intérêt pour le créancier.

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Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032041487 Identifiant: LEGIARTI000036829848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/14/LEGIARTI000032041487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829848.xml
--- ---
###### Article 1223 ###### Article 1223
Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en
contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.<br /> demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière
proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de
réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.<br />
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut
dans les meilleurs délais. demander au juge la réduction de prix.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032029500 Identifiant: LEGIARTI000036829859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/02/95/LEGIARTI000032029500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829859.xml
--- ---
###### Article 1304-4 ###### Article 1304-4
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt
exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie. exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032030685 Identifiant: LEGIARTI000036858404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/06/LEGIARTI000032030685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/84/LEGIARTI000036858404.xml
--- ---
###### Article 1305-5 ###### Article 1305-5
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés,
même solidaires. même solidaires, et à ses cautions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032034725 Identifiant: LEGIARTI000036829868
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--- ---
###### Article 1327-1 ###### Article 1327-1
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas
intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui
a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte. a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042045 Identifiant: LEGIARTI000036829861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/20/LEGIARTI000032042045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829861.xml
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###### Article 1327 ###### Article 1327
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.<br />
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032034729 Identifiant: LEGIARTI000036829866
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###### Article 1328-1 ###### Article 1328-1
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés
subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur
subsistent qu'avec leur accord.<br /> originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br />
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
faite de sa part dans la dette. faite de sa part dans la dette.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035263 Identifiant: LEGIARTI000036829870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/52/LEGIARTI000032035263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829870.xml
--- ---
###### Article 1343-3 ###### Article 1343-3
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi euros.<br />
libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation
ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un
jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en
devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie
étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035657 Identifiant: LEGIARTI000036829874
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###### Article 1347-6 ###### Article 1347-6
La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur
et le débiteur principal.<br /> principal.<br />
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le
créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de
du total de la dette. celui-ci du total de la dette.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035820 Identifiant: LEGIARTI000036829864
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###### Article 1352-4 ###### Article 1352-4
Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé. réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.