LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Modification du code civil, du code  de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la  loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de  la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361918
NOR: JUSX9100195L
Ancien identifiant: 1LX99322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
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République française 1994-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149971
##### Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. ##### Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
- [Article 60](article_60.md) - [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61-1](article_61-1.md)
- [Article 61-2](article_61-2.md)
- [Article 61-3](article_61-3.md)
- [Article 61-4](article_61-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421036
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421036.xml
---
###### Article 61-1
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant
changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Journal officiel.<br />
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition,
à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le
cas contraire, après le rejet de l'opposition.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421037
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421037.xml
---
###### Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire
lorsqu'ils ont moins de treize ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421038.xml
---
###### Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son
consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement
ou d'une modification d'un lien de filiation.<br />
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le
changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur
consentement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421040
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421040.xml
---
###### Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des
actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint
et de ses enfants.<br />
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de
prénoms et de nom.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420953
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420953.xml
---
###### Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
nom.<br />
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du
nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
degré.<br />
Le changement de nom est autorisé par décret.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426472 Identifiant: LEGIARTI000006426473
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426473.xml
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###### Article 371-4 ###### Article 371-4
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les
parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.<br /> parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires
familiales.<br />
En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales
droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non. peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes,
parents ou non.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150077
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. ##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
- [Article 372](article_372.md) - [Article 372](article_372.md)
- [Article 372-1](article_372-1.md)
- [Article 372-1-1](article_372-1-1.md) - [Article 372-1-1](article_372-1-1.md)
- [Article 372-2](article_372-2.md) - [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md) - [Article 373](article_373.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-02-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426518 Identifiant: LEGIARTI000006426519
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAB
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###### Article 372-1-1 ###### Article 372-1-1
@ -15,5 +15,5 @@ l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
semblables leur tiendrait lieu de règle.<br /> semblables leur tiendrait lieu de règle.<br />
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires
statuera après avoir tenté de concilier les parties. familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426505
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426505.xml
---
###### Article 372-1
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la
reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires
familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.<br />
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-02-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426593 Identifiant: LEGIARTI000006426594
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426594.xml
--- ---
###### Article 373-3 ###### Article 373-3
@ -15,10 +15,9 @@ Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution pr
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br /> attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde peut Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou
l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br />
l'article suivant.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426606 Identifiant: LEGIARTI000006426607
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426607.xml
--- ---
###### Article 373-4 ###### Article 373-4
@ -15,5 +15,5 @@ exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été
confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son
éducation.<br /> éducation.<br />
Le tribunal, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un
qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426793 Identifiant: LEGIARTI000006426794
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
--- ---
###### Article 375-3 ###### Article 375-3
@ -28,6 +28,6 @@ divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que
un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les
applicables à la séparation de corps. mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426941 Identifiant: LEGIARTI000006426942
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426942.xml
--- ---
###### Article 376-1 ###### Article 376-1
Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les
de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant
de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes
pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que
de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son
consentement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426974 Identifiant: LEGIARTI000006426975
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426975.xml
--- ---
###### Article 377-1 ###### Article 377-1
@ -23,8 +23,9 @@ faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur
leur autorité.<br /> leur autorité.<br />
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal aux l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux
fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires
parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou
de l'aide sociale à l'enfance. appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à
l'enfance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426977 Identifiant: LEGIARTI000006426978
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426978.xml
--- ---
###### Article 377-2 ###### Article 377-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426977.xml
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un
nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<br /> nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<br />
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
partie des frais d'entretien.<br /> remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.<br />
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable. qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426956 Identifiant: LEGIARTI000006426957
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426957.xml
--- ---
###### Article 377 ###### Article 377
@ -17,8 +17,8 @@ service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou parti
à l'exercice de leur autorité.<br /> à l'exercice de leur autorité.<br />
En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête
et du délégataire.<br /> conjointe des délégants et du délégataire.<br />
La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque
les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422706 Identifiant: LEGIARTI000006422707
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00210AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00210AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422707.xml
--- ---
###### Article 210 ###### Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la
pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de
qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et
elle devra des aliments. entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422716 Identifiant: LEGIARTI000006422717
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00211AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00211AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422717.xml
--- ---
###### Article 211 ###### Article 211
Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui
nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il
devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension
alimentaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422818 Identifiant: LEGIARTI000006422819
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###### Article 220-1 ###### Article 220-1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les
intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes
prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.<br /> les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.<br />
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de
l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-02-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423174 Identifiant: LEGIARTI000006423175
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###### Article 246 ###### Article 246
Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les
époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander
au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le
réglant les conséquences du divorce.<br /> projet de convention réglant les conséquences du divorce.<br />
Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables. Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006423256 Identifiant: LEGIARTI000006423257
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###### Article 247 ###### Article 247
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423256.xml
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br /> pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires matrimoniales. Il est plus Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus
spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants
mineurs.<br /> mineurs.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.<br /> peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
droit à la demande d'une partie.<br />
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-02-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423269 Identifiant: LEGIARTI000006423270
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00248BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00248BAXXAB
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###### Article 248-1 ###### Article 248-1
En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le tribunal peut se En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux
limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement
constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer
parties. les torts et griefs des parties.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423445 Identifiant: LEGIARTI000006423446
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423446.xml
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###### Article 252-2 ###### Article 252-2
Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye
d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce
qui concerne les enfants, par des accords dont le tribunal pourra tenir compte qui concerne les enfants, par des accords dont pourra tenir compte le jugement à
dans son jugement. intervenir.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423932 Identifiant: LEGIARTI000006423933
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/39/LEGIARTI000006423932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/39/LEGIARTI000006423933.xml
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###### Article 264-1 ###### Article 264-1
En prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation
intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu,
maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006425427 Identifiant: LEGIARTI000006425428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425428.xml
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###### Article 334-2 ###### Article 334-2
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425427.xml
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du
père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si,
pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le
juge des tutelles.<br /> juge aux affaires familiales.<br />
Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425432 Identifiant: LEGIARTI000006425433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425433.xml
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###### Article 334-3 ###### Article 334-3
Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être Dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé
demandé au tribunal de grande instance.<br /> au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi
d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et
même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de
l'enfant qui lui serait présentée.<br />
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui
suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état. suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01 Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425441 Identifiant: LEGIARTI000006425442
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425442.xml
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###### Article 334-5 ###### Article 334-5
@ -16,5 +16,5 @@ conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal de grande instance, antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
dans les deux années suivant sa majorité. dans les deux années suivant sa majorité.