Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 50 ###### Article 50
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y
dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une
amende de 20 F à 200 F. amende de 3 à 30 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-11-27
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###### Article 63 ###### Article 63
@ -23,4 +23,4 @@ l'intéressé a été examiné en vue du mariage.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa
précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
amende de 20 F à 200 F. amende de 3 à 30 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1946-10-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-25
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###### Article 68 ###### Article 68
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant
qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 4,5 euros d'amende et de tous
dommages-intérêts. dommages-intérêts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1946-10-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 192 ###### Article 192
@ -14,5 +14,5 @@ Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a p
été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits
entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur
de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne
pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la
puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006447021 Identifiant: LEGIARTI000006447022
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###### Article 2202 ###### Article 2202
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs
fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende
de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la
seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront
payés avant l'amende. payés avant l'amende.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006447031 Identifiant: LEGIARTI000006447032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203AAXXAB
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###### Article 2203 ###### Article 2203
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite
par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le
conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des
parties, payables aussi par préférence à l'amende. parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).