Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. Modification du code de la défense, du code civil, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales. Modification de de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification des articles 4, 16, 23. Modification de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée : abrogation de l'article 72. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation du III de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029218284
NOR: DEFX1411031R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/82/JORFTEXT000029218284.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006421035
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421035.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029227317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227317.xml
---
<h1>Article 59</h1>
@ -19,8 +18,8 @@ terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger,
d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de
l'état civil.<br />
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du
commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire
des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en
remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou
patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.<br />
@ -35,43 +34,7 @@ laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123563?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420974?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-05 au 1993-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420976?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420977?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420978?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523850?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523849?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420975?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286017?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421314?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,6 +47,9 @@ laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équ
<li>
1965-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286017?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
</li>
@ -99,11 +65,5 @@ laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équ
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
<li>
CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006434244
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00981AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434244.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029227320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227320.xml
---
<h1>Article 981</h1>
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à
la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à
l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade
correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de
l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou
officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé,
par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe
pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade
correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du
commissariat.<br />
l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit
par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en
présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier
commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le
détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.<br />
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par
l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.<br />
@ -35,16 +31,19 @@ aux prisonniers chez l'ennemi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421398?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421397?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421397?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30</a>
</li>
@ -57,5 +56,8 @@ aux prisonniers chez l'ennemi.
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>