LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006426770
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CNXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426770.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460816
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460816.xml
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###### Article 373-2-13
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||||
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions
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||||
relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou
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||||
complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du
|
||||
ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
|
||||
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention
|
||||
de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature
|
||||
privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que
|
||||
les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
|
||||
modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un
|
||||
parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent
|
||||
ou non.
|
||||
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|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751
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|||
### Titre VI : Du divorce
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||||
- [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la séparation de corps](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps](chapitre_v)
|
||||
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|
@ -1,21 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422958
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422958.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460854.xml
|
||||
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||||
###### Article 229
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||||
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||||
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature
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||||
privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.<br />
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||||
Le divorce peut être prononcé en cas :<br />
|
||||
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||||
- soit de consentement mutuel ;<br />
|
||||
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;<br />
|
||||
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;<br />
|
||||
|
||||
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;<br />
|
||||
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;<br />
|
||||
|
||||
- soit de faute.
|
||||
-soit de faute.
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||||
|
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|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149977
|
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||||
##### Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
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||||
|
||||
- [Article 230](article_230.md)
|
||||
- [Article 232](article_232.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire](paragraphe_2)
|
||||
|
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|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422983
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00230AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422983.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article 230
|
||||
|
||||
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent
|
||||
sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge
|
||||
une convention réglant les conséquences du divorce.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033460875
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
|
||||
|
||||
- [Article 229-1](article_229-1.md)
|
||||
- [Article 229-2](article_229-2.md)
|
||||
- [Article 229-3](article_229-3.md)
|
||||
- [Article 229-4](article_229-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 229-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils
|
||||
constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention
|
||||
prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats
|
||||
et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le
|
||||
respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il
|
||||
s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant
|
||||
l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et
|
||||
force exécutoire.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 229-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous
|
||||
signature privée contresigné par avocats lorsque :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le
|
||||
juge ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus
|
||||
au chapitre II du titre XI du présent livre.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 229-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">La convention comporte expressément, à peine de nullité :</p>
|
||||
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de
|
||||
naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les
|
||||
mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel
|
||||
des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont
|
||||
inscrits ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
|
||||
dans les termes énoncés par la convention ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au
|
||||
chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une
|
||||
prestation compensatoire ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme
|
||||
authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
|
||||
publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;<br />
|
||||
|
||||
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être
|
||||
entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne
|
||||
souhaite pas faire usage de cette faculté.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 229-4
|
||||
|
||||
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de
|
||||
nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours
|
||||
à compter de la réception.<br />
|
||||
|
||||
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033460863
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
|
||||
|
||||
- [Article 230](article_230.md)
|
||||
- [Article 232](article_232.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé
|
||||
conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et
|
||||
ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les
|
||||
conséquences du divorce.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423013
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00232AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423013.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 232
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423260
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423260.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 247
|
||||
|
||||
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater
|
||||
leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui
|
||||
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :<br />
|
||||
|
||||
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné
|
||||
par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater
|
||||
leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui
|
||||
présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136146
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033460849
|
||||
---
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||||
#### Chapitre II : De la procédure du divorce
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||||
#### Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
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||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce](section_3)
|
||||
- [Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149985
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033460847
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
|
||||
##### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
|
||||
|
||||
- [Article 250](article_250.md)
|
||||
- [Article 250-1](article_250-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149988
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033460845
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
|
||||
##### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : De la requête initiale.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : De la conciliation.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423647
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00260AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423647.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 260
|
||||
|
||||
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle
|
||||
prend force de chose jugée.
|
||||
Le mariage est dissous :<br />
|
||||
|
||||
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée
|
||||
contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
|
||||
force de chose jugée.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423711
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262BAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423711.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 262-1
|
||||
|
||||
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui
|
||||
concerne leurs biens :<br />
|
||||
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les
|
||||
époux, en ce qui concerne leurs biens :<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de
|
||||
la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que
|
||||
celle-ci n'en dispose autrement ;<br />
|
||||
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée
|
||||
contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à
|
||||
laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert
|
||||
force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
|
||||
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de
|
||||
l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
|
||||
des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
|
||||
pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de
|
||||
l'ordonnance de non-conciliation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423684
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423684.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 262
|
||||
|
||||
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des
|
||||
époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les
|
||||
règles de l'état civil ont été accomplies.
|
||||
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui
|
||||
concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en
|
||||
marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423822
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423822.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 265
|
||||
|
@ -18,8 +17,9 @@ Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
|
|||
prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
|
||||
époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son
|
||||
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
|
||||
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment
|
||||
du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
|
||||
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention
|
||||
signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du
|
||||
prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
|
||||
maintenus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424054
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00278AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424054.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278
|
||||
|
||||
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les
|
||||
modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à
|
||||
l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
|
||||
cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut
|
||||
prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.<br />
|
||||
modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte
|
||||
sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils
|
||||
soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la
|
||||
prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La
|
||||
prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée
|
||||
limitée.<br />
|
||||
|
||||
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe
|
||||
inéquitablement les droits et obligations des époux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424064
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424064.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 279
|
||||
|
@ -25,4 +24,8 @@ selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente
|
|||
temporaire ou viagère.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont
|
||||
applicables.
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la
|
||||
convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par
|
||||
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424311
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00296AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/43/LEGIARTI000006424311.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 296
|
||||
|
||||
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans
|
||||
les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
|
||||
les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
|
||||
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