Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Modification du code de la consommation, de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de procédure civile local, du code du commerce, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code monétaire et financier, du code civil.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1, 1 bis, 2, 6, 7, 8, l'article 7 bis devient l'article 7 ter et création de l'article 7 bis, modification des articles 9, 6, création des articles 3 bis et 3 ter, 10.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14 de l'article 14-1, modification des articles 24, 3.
Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 21-1, création de l'article 39, abrogation de l'article 40, modification des articles 51, 10, création de l'article 12-1.
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : abrogation de l'article 7, modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : après l'article 1 création de l'article 1 quater, modification des articles 4, 5, 6, 7.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : création des articles 2, 10, modification des articles 8, 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création après l'article 13-1 de l'article 13-2.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 10, 39.
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 4, 5, 6-2, 8.
Modification de  la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023273986
NOR: JUSX0903630L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-12-24
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Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2022-02-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276605.xml
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###### Article 345
@ -21,4 +20,6 @@ sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa
majorité.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.
adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier
alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé
de l'adoption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006425888
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAC
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Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2022-02-23
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###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal
d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant
un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou
consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br />
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger,
ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a
été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006426202
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Date de début: 2010-12-24
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###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et
des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des
articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de
l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006447187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02213AAXXAB
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Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023276347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276347.xml
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###### Article 2213
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein
droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à
compter de la publication du titre de vente.