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@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136424
- [Section 1 : Des hypothèques légales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.](section_3/README.md)
- [Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.](section_iv/README.md)
- [Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.](section_6/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGISCTA000006150341
---
<h1>Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.</h1>
- [Article 2134](article_2134.md)

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006446232
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02134AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446232.xml
---
<h1>Article 2134</h1>
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à
la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par
la loi.<br />
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus
ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du
registre prévu à l'article 2200.<br />
Dans le cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un
titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute
inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour.<br />
Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même
immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit de
requérants légalement dispensés de la représentation d'un titre, les
inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre
susvisé.<br />
L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les
porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens
réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs
ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales
qui les régissent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449708?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072012?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446250?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446261?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336277?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446260?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284069?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446298?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284069?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446250?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446298?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446261?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446999?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-01-12 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,12 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2146](article_2146.md)
- [Article 2147](article_2147.md)
- [Article 2148](article_2148.md)
- [Article 2148-1](article_2148-1.md)
- [Article 2149](article_2149.md)
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2151](article_2151.md)
- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2154](article_2154.md)
- [Article 2154-1](article_2154-1.md)
- [Article 2154-2](article_2154-2.md)

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@ -1,211 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006446395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446395.xml
---
<h1>Article 2148</h1>
Pour que l'inscription soit opérée, le créancier représente, soit par lui-même,
soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original, une expédition
authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance
au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans
communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies
par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article
2121, 1e, 2e et 3e.<br />
Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le
bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire,
sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût
des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le
dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent
article.<br />
Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la
formalité :<br />
1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur
n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;<br />
2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque du ressort
du tribunal de grande instance de la situation des biens ;<br />
3° L'indication de la date et de la nature du titre, et de la cause de
l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque ; au cas où le requérant
est légalement dispensé de la représentation d'un titre, les bordereaux énoncent
la cause et la nature de la créance ;<br />
4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque
normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les
rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans
préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ;
et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement
l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas
où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit
mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de
réévaluation ;<br />
5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7
du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription
est requise ;<br />
6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le
titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas
propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er
janvier 1956.<br />
Le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit contenir, en
outre, la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.<br />
Le dépôt est refusé à défaut de la mention visée à l'alinéa précédent, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
où ils sont situés.<br />
Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
mentions prescrites par le présent article, ou une discordance entre, d'une
part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation
des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes
énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er
janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise
le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude,
auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau
constatée au registre de dépôts.<br />
La formalité est également rejetée, dans l'hypothèse visée au deuxième alinéa du
présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur
formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet
de la formalité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042413252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042468024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042403361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042468442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-06 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1956-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1967-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1992-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1961 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435720?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445893?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445902?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445925?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445941?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445951?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-13 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446085?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1965-07-14 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446261?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446375?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446575?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681340?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R815-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587293?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R127-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1918-03-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006446441
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446441.xml
---
<h1>Article 2152</h1>
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des
hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en
choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de
la situation des biens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336298?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285630?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449825?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071957?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285630?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449825?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449825?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi du 1er mars 1918 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136431
- [Article 2198](article_2198.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)
- [Article 2201](article_2201.md)
- [Article 2202](article_2202.md)
- [Article 2203](article_2203.md)

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006447007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447007.xml
---
<h1>Article 2201</h1>
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367443?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446985?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447000?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447042?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071812?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450083?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1959-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446985?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447000?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447042?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450083?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450083?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
</li>
</ul>
</details>