Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023776687
NOR: JUSC1001068L
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République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2017-11-01
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###### Article 461 ###### Article 461
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La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal
d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br /> d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
de la convention.<br /> de la convention.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 462 ###### Article 462
@ -17,8 +16,8 @@ parents et de l'entourage.<br />
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire
515-3.<br /> prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification
de la convention.<br /> de la convention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2011-03-30
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--- ---
###### Article 515-3 ###### Article 515-3
@ -14,20 +14,24 @@ conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br /> dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br />
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au
du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil
des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.<br /> de solidarité.<br />
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.<br />
authentique ou par acte sous seing privé.<br />
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.<br /> publicité.<br />
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à
l'alinéa précédent.<br />
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu
initial afin d'y être enregistrée.<br /> l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2017-11-01
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--- ---
###### Article 515-7 ###### Article 515-7
@ -15,26 +14,28 @@ par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.<br /> effet à la date de l'événement.<br />
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
publicité.<br /> enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br /> partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.<br /> son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement
du pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.<br /> greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.<br />
Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux
publicité.<br /> formalités de publicité.<br />
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.<br /> les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.<br /> été accomplies.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090204
- [Titre II : De la propriété](titre_ii) - [Titre II : De la propriété](titre_ii)
- [Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation](titre_iii) - [Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation](titre_iii)
- [Titre IV : Des servitudes ou services fonciers](titre_iv) - [Titre IV : Des servitudes ou services fonciers](titre_iv)
- [Titre V : De la publicité foncière](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023777506
---
### Titre V : De la publicité foncière
- [Chapitre unique : De la forme authentique des actes](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023777508
---
#### Chapitre unique : De la forme authentique des actes
- [Article 710-1](article_710-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023777510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/75/LEGIARTI000023777510.xml
---
###### Article 710-1
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière,
résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une
autorité administrative.<br />
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé,
contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut
donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne
sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations
des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou
droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux
d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition
d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un
notaire.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des
assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes
de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents
portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude
administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des
documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de
décisions administratives ou d'événements naturels.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165597
###### Paragraphe 2 : Du titre authentique. ###### Paragraphe 2 : Du titre authentique.
- [Article 1317](article_1317.md) - [Article 1317](article_1317.md)
- [Article 1317-1](article_1317-1.md)
- [Article 1318](article_1318.md) - [Article 1318](article_1318.md)
- [Article 1319](article_1319.md) - [Article 1319](article_1319.md)
- [Article 1320](article_1320.md) - [Article 1320](article_1320.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023777569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/75/LEGIARTI000023777569.xml
---
###### Article 1317-1
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition
dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi.