Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046368405
NOR: JUSC2222544R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/84/JORFTEXT000046368405.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117828
- [Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des effets de l'adoption](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des effets de l'adoption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger](chapitre_v)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046372001
- [Section 1 : De l'adoptant](section_1) - [Section 1 : De l'adoptant](section_1)
- [Section 2 : De l'adopté](section_2) - [Section 2 : De l'adopté](section_2)
- [Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté](section_3) - [Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté](section_3)
- [Section 4 : Du consentement à l'adoption](section_4)

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@ -8,17 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046371991
- [Article 343](article_343.md) - [Article 343](article_343.md)
- [Article 343-1](article_343-1.md) - [Article 343-1](article_343-1.md)
- [Article 343-2](article_343-2.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 348-1](article_348-1.md)
- [Article 348-2](article_348-2.md)
- [Article 348-3](article_348-3.md)
- [Article 348-4](article_348-4.md)
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 348-7](article_348-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204964.xml
---
###### Article 343-2
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas
d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin.

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204977 Identifiant: LEGIARTI000046372004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372004.xml
--- ---
###### Article 343 ###### Article 343
L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br /> partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br />
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204954.xml
---
###### Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se
proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d'âge
exigée n'est que de dix ans.<br />
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa
précédent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204982.xml
---
###### Article 345
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir
atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de
l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa
majorité.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au
deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au
prononcé de l'adoption.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204939.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br />
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de
l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux
adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205157.xml
---
###### Article 347
Peuvent être adoptés :<br />
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont
valablement consenti à l'adoption ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de
l'Etat a consenti à l'adoption ;<br />
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux
articles 381-1 et 381-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426060
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426060.xml
---
###### Article 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs,
celui-ci donne le consentement à l'adoption.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426075
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426075.xml
---
###### Article 348-2
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de
manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le
consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui,
en fait, prend soin de l'enfant.<br />
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205017.xml
---
###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie
après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en
particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère
complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.<br />
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger,
ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a
été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut
également preuve de la rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui
apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la
restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205085.xml
---
###### Article 348-4
Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à
l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au
service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au
tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204933.xml
---
###### Article 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, le
consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si
l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426087.xml
---
###### Article 348-6
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de
consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement,
lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la
santé ou la moralité.<br />
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/00/LEGIARTI000045200048.xml
---
###### Article 348-7
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de
l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors
d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un
administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205023.xml
---
###### Article 348
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents,
ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.<br />
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il
a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046371999
##### Section 2 : De l'adopté ##### Section 2 : De l'adopté
- [Article 351](article_351.md) - [Article 344](article_344.md)
- [Article 352](article_352.md) - [Article 345](article_345.md)
- [Article 353](article_353.md) - [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md) - [Article 345-2](article_345-2.md)
- [Article 353-2](article_353-2.md)
- [Article 354](article_354.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/26/LEGIARTI000046372646.xml
---
###### Article 344
Peuvent être adoptés :<br />
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont
valablement consenti à l'adoption ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de
l'Etat a consenti à l'adoption ;<br />
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux
articles 381-1 et 381-2 ;<br />
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à
l'article 345.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372017.xml
---
###### Article 345-1
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/96/LEGIARTI000046369695.xml
---
###### Article 345-2
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br />
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le
décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être
prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il
existe des motifs graves.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372008.xml
---
###### Article 345
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de
quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également
être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de
l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :<br />
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui
ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;<br />
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans
;<br />
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;<br />
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205010.xml
---
###### Article 351
Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective
aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et
définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant
déclaré délaissé par décision judiciaire.<br />
Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale
relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et
jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du
recueil de l'enfant.<br />
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution
de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à
la requête de la partie la plus diligente.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426114
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00352AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426114.xml
---
###### Article 352
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à
sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute
reconnaissance.<br />
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de
prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367671.xml
---
###### Article 353
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire
qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les
conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de
l'enfant.<br />
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de
maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le
bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou
une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne<br />
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.<br />
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou
l'un des héritiers de l'adoptant.<br />
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son
adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le
jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de
l'enfant.<br />
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425975
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425975.xml
---
###### Article 354
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les
registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du
procureur de la République.<br />
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires
étrangères.<br />
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du
jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et
domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la
filiation réelle de l'enfant.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français
et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58
sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "
adoption " et considérés comme nuls.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046371997
##### Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ##### Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
- [Article 355](article_355.md) - [Article 346](article_346.md)
- [Article 356](article_356.md) - [Article 347](article_347.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 357-1](article_357-1.md)
- [Article 359](article_359.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372024.xml
---
###### Article 346
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et
sœurs est prohibée.<br />
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves
que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046373061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/30/LEGIARTI000046373061.xml
---
###### Article 347
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se
proposent d'adopter.<br />
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit
l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes
motifs.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426135
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00355AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426135.xml
---
###### Article 355
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en
adoption.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204913.xml
---
###### Article 356
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation
d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve
des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.<br />
Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à
l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les
effets d'une adoption par les deux membres du couple.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204903.xml
---
###### Article 357
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.<br />
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux
personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants choisissent,
par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de
l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.<br />
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant,
celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux
adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés
selon l'ordre alphabétique.<br />
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un
enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br />
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
l'adopté.<br />
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est
requis.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426166
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00359AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426166.xml
---
###### Article 359
L'adoption est irrévocable.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369347
---
##### Section 4 : Du consentement à l'adoption
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 348-1](article_348-1.md)
- [Article 348-2](article_348-2.md)
- [Article 348-3](article_348-3.md)
- [Article 348-4](article_348-4.md)
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 348-7](article_348-7.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372045.xml
---
###### Article 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses
auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372042.xml
---
###### Article 348-2
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester
leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le
consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui,
en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de
l'enfant n'est pas établie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046373309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/33/LEGIARTI000046373309.xml
---
###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie
après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en
particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère
complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.<br />
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger,
ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a
été remis.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046373445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/34/LEGIARTI000046373445.xml
---
###### Article 348-4
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que
si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance,
sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046373761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/37/LEGIARTI000046373761.xml
---
###### Article 348-5
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par
cette personne ou ce service vaut rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui
apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la
restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046373900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/39/LEGIARTI000046373900.xml
---
###### Article 348-6
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à
l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au
service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au
tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/50/LEGIARTI000046375043.xml
---
###### Article 348-7
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils
se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.<br />
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372048.xml
---
###### Article 348
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un
et l'autre doivent consentir à l'adoption.<br />
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il
a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046372037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/20/LEGIARTI000046372037.xml
---
###### Article 349
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.<br />
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de
l'article 348-3.<br />
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/51/LEGIARTI000046375101.xml
---
###### Article 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de
l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et
l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis
d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046372055
- [Section 1 : Du placement en vue de l'adoption](section_1) - [Section 1 : Du placement en vue de l'adoption](section_1)
- [Section 2 : De l'agrément](section_2) - [Section 2 : De l'agrément](section_2)
- [Section 3 : Du jugement d'adoption](section_3)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046372053
##### Section 1 : Du placement en vue de l'adoption ##### Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
- [Article 360](article_360.md) - [Article 351](article_351.md)
- [Article 361](article_361.md) - [Article 352](article_352.md)
- [Article 361-1](article_361-1.md) - [Article 352-1](article_352-1.md)
- [Article 362](article_362.md) - [Article 352-2](article_352-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/51/LEGIARTI000046375143.xml
---
###### Article 351
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants
judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne
également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption.<br />
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs
adoptants.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/54/LEGIARTI000046375413.xml
---
###### Article 352-1
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité
parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de
celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/54/LEGIARTI000046375462.xml
---
###### Article 352-2
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de
l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation
et à toute reconnaissance.<br />
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer
l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/53/LEGIARTI000046375376.xml
---
###### Article 352
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est
établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été
statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
diligente.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter
du recueil de l'enfant.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204898.xml
---
###### Article 360
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br />
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait
l'objet d'une adoption plénière est permise.<br />
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou
plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou le concubin de cette dernière, en la forme
simple.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/99/LEGIARTI000045199908.xml
---
###### Article 361-1
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs
adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204990.xml
---
###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des
articles 346 à 348-7,353,353-1,353-2,355 et du dernier alinéa de l'article 357
sont applicables à l'adoption simple.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426221
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00362AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426221.xml
---
###### Article 362
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur
les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

View file

@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046372051
##### Section 2 : De l'agrément ##### Section 2 : De l'agrément
- [Article 363](article_363.md) - [Article 353](article_353.md)
- [Article 363-1](article_363-1.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 368-1](article_368-1.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 370-1](article_370-1.md)
- [Article 370-2](article_370-2.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204927 Identifiant: LEGIARTI000046375504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/55/LEGIARTI000046375504.xml
--- ---
###### Article 353-1 ###### Article 353
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
@ -16,5 +16,5 @@ le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient
dispensés.<br /> dispensés.<br />
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont
accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204865.xml
---
###### Article 364
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation
d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.<br />
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code
s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204890.xml
---
###### Article 365
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité
parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve
d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de
cette autorité.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent
à l'adopté.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426346
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426346.xml
---
###### Article 367
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et,
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de
l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir
de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour
l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en
charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action
sociale et des familles.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00369AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426349.xml
---
###### Article 369
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un
lien de filiation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426350
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426350.xml
---
###### Article 370-1
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.<br />
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la
transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article
362.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966738.xml
---
###### Article 370-2
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à
l'exception de la modification des prénoms.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369856
---
##### Section 3 : Du jugement d'adoption
- [Article 353-1](article_353-1.md)
- [Article 353-2](article_353-2.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/55/LEGIARTI000046375569.xml
---
###### Article 353-1
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal
judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de l'enfant.<br />
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de
maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce
refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son
choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder
à la désignation d'une autre personne<br />
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.<br />
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou
l'un des héritiers de l'adoptant.<br />
Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne
dessaisit pas le tribunal.<br />
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son
adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le
jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de
l'enfant.<br />
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895558 Identifiant: LEGIARTI000046375651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/56/LEGIARTI000046375651.xml
--- ---
###### Article 353-2 ###### Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.<br /> cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.<br />
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du
maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/57/LEGIARTI000046375706.xml
---
###### Article 354
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres
de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant
ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement
d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile
du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation
d'origine de l'enfant.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046372058
#### Chapitre III : Des effets de l'adoption #### Chapitre III : Des effets de l'adoption
- [Article 370-2-1](article_370-2-1.md) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Article 370-3](article_370-3.md) - [Section 2 : Des effets de l'adoption plénière](section_2)
- [Article 370-4](article_370-4.md) - [Section 3 : Des effets de l'adoption simple](section_3)
- [Article 370-5](article_370-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426379
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426379.xml
---
###### Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369884
---
##### Section 1 : Dispositions communes
- [Article 355](article_355.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/57/LEGIARTI000046375747.xml
---
###### Article 355
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.<br />
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en
adoption.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369886
---
##### Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375812.xml
---
###### Article 356
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa
filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous
réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046375877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375877.xml
---
###### Article 357
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.<br />
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par
déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un
d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite
d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.<br />
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant,
celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la
limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre
alphabétique.<br />
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un
enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br />
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
l'adopté.<br />
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est
requis.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432032 Identifiant: LEGIARTI000046376054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/60/LEGIARTI000046376054.xml
--- ---
###### Article 357-1 ###### Article 358
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui
a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/61/LEGIARTI000046376103.xml
---
###### Article 359
L'adoption est irrévocable.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369891
---
##### Section 3 : Des effets de l'adoption simple
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 363-1](article_363-1.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 369-1](article_369-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/62/LEGIARTI000046376247.xml
---
###### Article 360
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation
d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue
d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.<br />
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre
l'adopté et sa famille d'origine.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204885 Identifiant: LEGIARTI000046376342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/63/LEGIARTI000046376342.xml
--- ---
###### Article 366 ###### Article 361
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.<br /> Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de
l'adopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br /> Le mariage est prohibé :<br />
@ -19,7 +20,7 @@ Le mariage est prohibé :<br />
solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;<br /> partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br /> 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;<br />
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.<br /> 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.<br />

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/64/LEGIARTI000046376470.xml
---
###### Article 362
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent
à l'adopté.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426301 Identifiant: LEGIARTI000046376618
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/66/LEGIARTI000046376618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426301.xml
--- ---
###### Article 363-1 ###### Article 363-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204892 Identifiant: LEGIARTI000046376581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/65/LEGIARTI000046376581.xml
--- ---
###### Article 363 ###### Article 363
@ -16,7 +16,7 @@ consentir à cette adjonction.<br />
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille,
le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son
propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom
adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit
recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En
cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de
l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de
@ -32,12 +32,13 @@ nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premi
nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.<br /> nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.<br />
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, que l'adopté de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de
famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également
être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize
ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est ans, son consentement personnel est requis.<br />
nécessaire.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel
est requis.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/67/LEGIARTI000046376741.xml
---
###### Article 364
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et,
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine
de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents
d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille
de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426267 Identifiant: LEGIARTI000046376807
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/68/LEGIARTI000046376807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426267.xml
--- ---
###### Article 368 ###### Article 365
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br /> successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426348 Identifiant: LEGIARTI000046376875
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/68/LEGIARTI000046376875.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426348.xml
--- ---
###### Article 368-1 ###### Article 366
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint
survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession
retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature
lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des
droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit
de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.<br />
descendants.<br />
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine
et la famille de l'adoptant. et sa famille d'adoption.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/69/LEGIARTI000046376901.xml
---
###### Article 367
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un
lien de filiation.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207536 Identifiant: LEGIARTI000046376794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/67/LEGIARTI000046376794.xml
--- ---
###### Article 370 ###### Article 368
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque
l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.<br /> l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/74/LEGIARTI000046377424.xml
---
###### Article 369-1
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à
l'exception de la modification des prénoms.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/69/LEGIARTI000046376924.xml
---
###### Article 369
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.<br />
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la
transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369941
---
#### Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- [Article 370](article_370.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/74/LEGIARTI000046377482.xml
---
###### Article 370
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et
sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des
chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant
du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité et du concubin.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369943
---
##### Section 1 : Dispositions communes
- [Article 370-1](article_370-1.md)
- [Article 370-1-1](article_370-1-1.md)
- [Article 370-1-2](article_370-1-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/78/LEGIARTI000046377833.xml
---
###### Article 370-1-1
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose
d'adopter.<br />
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit
l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes
motifs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/78/LEGIARTI000046377884.xml
---
###### Article 370-1-2
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être
prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/78/LEGIARTI000046377801.xml
---
###### Article 370-1
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une
condition d'âge de l'adoptant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369951
---
##### Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
- [Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369953
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
- [Article 370-1-3](article_370-1-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204949 Identifiant: LEGIARTI000046377912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/79/LEGIARTI000046377912.xml
--- ---
###### Article 345-1 ###### Article 370-1-3
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin est permise :<br /> civil de solidarité ou du concubin est permise :<br />
@ -15,13 +15,13 @@ civil de solidarité ou du concubin est permise :<br />
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br /> conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br />
1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint,
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation
filiation établie qu'à son égard ;<br /> établie qu'à son égard ;<br />
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;<br />
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;<br />
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier
degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369955
---
###### Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
- [Article 370-1-4](article_370-1-4.md)
- [Article 370-1-5](article_370-1-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046378026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/80/LEGIARTI000046378026.xml
---
###### Article 370-1-4
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à
l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les
effets d'une adoption par un couple.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046378030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/80/LEGIARTI000046378030.xml
---
###### Article 370-1-5
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe,
le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux
noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille
pour chacun d'eux.<br />
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.<br />
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant,
celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la
limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre
alphabétique.<br />
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom
précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br />
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille,
ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom
à l'adopté.<br />
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.

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