Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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###### Article 55 ###### Article 55
@ -18,7 +17,8 @@ l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du
requérant.<br /> requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées
aux articles 311-21 et 311-23.<br />
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont
faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article 372 ###### Article 372
@ -19,5 +18,5 @@ parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée
l'égard du second parent de l'enfant.<br /> l'égard du second parent de l'enfant.<br />
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal
grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 317 ###### Article 317
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du
acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété
contraire.<br /> qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.<br />
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois
témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui

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Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2013-05-19
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###### Article 361 ###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des
articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de articles 346 à 350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de
l'article 357 sont applicables à l'adoption simple. l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2016-11-20
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###### Article 365 ###### Article 365
@ -14,7 +13,7 @@ L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autori
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun
de cette autorité.<br /> de cette autorité.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 370-2 ###### Article 370-2
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à
l'exception de la modification des prénoms.