code_civil/livre_iii/titre_xx/chapitre_ier/article_2222.md

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802 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/71/LEGIARTI000019017122.xml
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###### Article 2222
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est
sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique
lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à
la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà
écoulé.<br />
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de
forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de
la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la
loi antérieure.