code_civil/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_635.md

19 lines
598 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429783
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00635AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429783.xml
---
###### Article 635
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la
maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au
paiement des contributions, comme l'usufruitier.<br />
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la
maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.