code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_1576.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441150
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01576AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/11/LEGIARTI000006441150.xml
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###### Article 1576
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur
rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de
la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas
cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.<br />
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature,
soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si
l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter
en argent.<br />
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une
opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le
patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de
l'autre.<br />
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le
droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.