code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843.md

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651 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444136
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444136.xml
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###### Article 1843
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant
l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis,
avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres
cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements
souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par
celle-ci.