code_civil/livre_ier/titre_ier/article_9.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1927-08-14
Date de fin: 1970-07-19
Identifiant: LEGIARTI000050396821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396821.xml
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<h1>Article 9</h1>
Art. 9. — Tout individu né en France dun étranger et qui ny est pas domicilié
à lépoque de sa majorité pourra, jusquà làge de vingt-deux ans accomplis,
faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, sil ly établit dans
lannée à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par
une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.<br />
Sil est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en
son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et
de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les
articles 141,142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération
du conseil de famille.<br />
Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement,
il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1927-08-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312717?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1927 sur la nationalité</a>
</li>
<li>
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047880552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>