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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445578
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###### Article 2040
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation,
à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites
par les articles 2018 et 2019.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être
susceptible de contrainte judiciaire.