code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-17.md

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832 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444198
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444198.xml
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###### Article 1844-17
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et
délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter
du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.<br />
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de
l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le
vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se
prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.