code_civil/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_124.md

23 lines
948 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421775
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421775.xml
---
###### Article 124
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par
l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après
les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition,
ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.<br />
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et
prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le
procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans
tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile
ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.