code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1067.md

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511 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435064
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435064.xml
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###### Article 1067
Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la
disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit
être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur
des immeubles.