code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iv/article_510.md

20 lines
667 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428366
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428366.xml
---
###### Article 510
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun
acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation
du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des
capitaux ni en faire emploi.<br />
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut
demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.