code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iii/article_1998.md

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496 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445293
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01998AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445293.xml
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###### Article 1998
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire,
conformément au pouvoir qui lui a été donné.<br />
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié
expressément ou tacitement.