code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1652.md

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610 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442057
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01652AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442057.xml
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###### Article 1652
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans
les trois cas suivants :<br />
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;<br />
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;<br />
Si l'acheteur a été sommé de payer.<br />
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.