code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1585.md

18 lines
637 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441320
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01585AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441320.xml
---
###### Article 1585
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte
ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues
sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou
mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des
dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.