code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1051.md

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510 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434911
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434911.xml
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###### Article 1051
Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants
meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant
prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de
l'enfant prédécédé.