code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_199.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422612
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00199AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422612.xml
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###### Article 199
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action
criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le
mariage valable, et par le procureur de la République.