code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428217
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428217.xml
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###### Article 495
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L.
271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne
majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses
prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge
des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à
rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.<br />
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée
lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des
époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des
prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.