code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml
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###### Article 495-5
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à
l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement
judiciaire.<br />
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à
l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer
s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.