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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895536.xml
###### Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
conjointe.<br />
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.