code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_219.md

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814 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00219AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422804.xml
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###### Article 219
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut
se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour
certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées
par le juge.<br />
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de
celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.