code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895865.xml
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###### Article 16-14
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins
médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises
judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale
fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment
informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité
de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.