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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288928.xml
###### Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les
droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein
droit retour au constituant.<br />
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait
de plein droit retour à la succession.