code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2017.md

19 lines
579 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000020192936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192936.xml
---
###### Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout
moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts
dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la
loi accorde au constituant.<br />
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette
faculté.