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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367311.xml
###### Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.