code_civil/livre_v/titre_iii/article_2508.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450720
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450720.xml
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###### Article 2508
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont
applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4
février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à
Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931
portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.