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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445564
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02037AAXXAB
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###### Article 2037
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et
privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en
faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.