code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md

18 lines
639 B
Markdown
Raw Normal View History

1970-12-31 19:56:11 +00:00
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006435787
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435787.xml
1970-12-31 19:56:11 +00:00
---
###### Article 1094
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le
cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel,
disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait
disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion
réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.