code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ier/article_1990.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445258
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01990AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445258.xml
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###### Article 1990
Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais
le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles
générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et
qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles
établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.