code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1994.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445287
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01994AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445287.xml
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###### Article 1994
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :<br />
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;<br />
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que
celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.<br />
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le
mandataire s'est substituée.