code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1699.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01699AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442565.xml
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###### Article 1699
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte
par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les
frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire
a payé le prix de la cession à lui faite.