code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_185.md

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1970-12-31 07:49:44 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-03-27
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006422490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00185AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422490.xml
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###### Article 185
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge
requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être
attaqué :<br />
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint
l'âge compétent ;<br />
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six
mois.