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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006430604
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00713AAXXAB
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###### Article 713
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire
de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein
droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.