code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_1536.md

19 lines
580 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440761
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01536AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440761.xml
---
###### Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient
séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la
libre disposition de ses biens personnels.<br />
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le
mariage, hors le cas de l'article 220.