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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019293167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293167.xml
###### Article 2328-1
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le
compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent
à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.