code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-1.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444138
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444138.xml
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###### Article 1843-1
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux
tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que
celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité
rétroagissent à la date de son accomplissement.