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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006439035
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386MAXXAB
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###### Article 1386-12
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article
1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les
produits issus de celui-ci.