code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_489.md

20 lines
648 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00489AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428081.xml
---
###### Article 489
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui
agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental
au moment de l'acte.<br />
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui,
ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint
par le délai prévu à l'article 1304.