code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_499.md

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691 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428242
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00499AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428242.xml
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###### Article 499
Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate
l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à
désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille,
soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de
traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat.