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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21). MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27). MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES. MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990. TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61). MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984. PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES. TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000192901 NOR: TASX9500161L Ancien identifiant: 1LX996452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
1996-05-29 00:00:00 +02:00
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428225
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00497AAXXAB
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###### Article 497
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21). MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27). MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES. MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990. TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61). MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984. PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES. TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000192901 NOR: TASX9500161L Ancien identifiant: 1LX996452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
1996-05-29 00:00:00 +02:00
S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut
décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur
ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des
mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.