code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495.md

17 lines
560 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428216.xml
---
###### Article 495
Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les
sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la
tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent
l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.