code_civil/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_114.md

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850 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421689
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421689.xml
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###### Article 114
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions,
aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens,
les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou
aux charges du mariage.<br />
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.<br />
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi
qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de
la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.